30 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal relatif au commerce des pommes de terre de primeur et des pommes de terre de conservation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-03-2006 et mise à jour au 16-11-2016)

ELI: Justel
Source: Classes Moyennes - Agriculture
Publication: 22-12-1999
Numéro: 1999016387
Page: 48256
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-11-30/32
Entrée en vigueur / Effet: 01-09-1999
Texte modifié: 1993016142
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[Abrogé] <AR 2016-10-20/21, art. 1, 005; En vigueur : 26-11-2016>

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