30 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal relatif au commerce des pommes de terre de primeur et des pommes de terre de conservation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-03-2006 et mise à jour au 16-11-2016)
- ELI
- Justel
- Source
- Classes Moyennes - Agriculture
- Publication
- 22-12-1999
- Numéro
- 1999016387
- Page
- 48256
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-11-30/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-1999
- Texte modifié
- 1993016142
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2016-10-20/21, art. 1, 005; En vigueur : 26-11-2016>
