18 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture

Article 1er.Au Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture les emplois des services centraux sont répartis en cadres linguistiques selon le tableau repris ci-dessous :

                   Pourcentage d'emplois
                                                          Cadre bilingue
    Degré de      Cadre néerlandais   Cadre français  Néerlandais  Français
  la hiérarchie
       1                40                 40             10          10
       2                40                 40             10          10
       3                55                 45
       4                55                 45
       5                55                 45
       6                55                 45
       7                55                 45

Art. 2.L'arrêté royal du 11 juin 1998 portant fixation des cadres linguistiques du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets au 1er août 1999.

Art. 4.Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 novembre 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes,

J. GABRIELS