22 NOVEMBRE 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 relatif a une avance récupérable aux producteurs agricoles dont les oeufs font l'objet d'une saisie conservatoire ou d'un ordre de destruction dans le cadre de la contamination par les dioxines.

Article 1er.A l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 relatif à une avance récupérable aux producteurs agricoles dont les oeufs font l'objet d'une saisie conservatoire ou d'un ordre de destruction dans le cadre de la contamination par les dioxines, la disposition suivante est ajoutée:

"Article 4bis. Toutefois, lorsqu'au moment de la levée de la saisie conservatoire d'oeufs à couver, il a été constaté conformément à l'article 2, que la durée spécifique de durabilité de 12 jours pour des oeufs à couver était dépassée, la livraison à l'industrie des denrées alimentaires signifie une destruction des oeufs à couver. Le cas échéant, le montant obtenu de la récupération des oeufs à couver déclassés est à déduire du montant de l'avance récupérable à accorder".

Art. 2.A l'article 7 de l'arrêté précité, la date est remplacée par "30 novembre 1999".

Bruxelles, le 22 novembre 1999.

J. GABRIELS