20 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 1994 relatif à la prime spéciale aux producteurs de viande bovine. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-11-1999 et mise à jour au 16-02-2002.)
- ELI
- Justel
- Source
- Classes Moyennes - Agriculture
- Publication
- 6-11-1999
- Numéro
- 1999016326
- Page
- 41636
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-09-20/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1998
- Texte modifié
- 1994016022
- belgiquelex
Article 1er.L'article 3, § 2 de l'arrêté royal du 3 février 1994 relatif à la prime spéciale aux producteurs de viande bovine est remplacé par le paragraphe suivant :
" § 2. (Pour les campagnes de prime 1997, 1998 et 1999), le § 1er du présent article n'est pas d'application. ". <AR 2001-11-30/58, art. 12, 002; En vigueur : 20-09-1999>
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1998.
Art. 3.Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 septembre 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes,
J. GABRIELS
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