20 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal fixant les cotisations annuelles dues par les producteurs de plantes ornementales au Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-10-1999 et mise à jour au 12-07-2007).
- ELI
- Justel
- Source
- Classes Moyennes - Agriculture
- Publication
- 19-10-1999
- Numéro
- 1999016325
- Page
- 39414
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-09-20/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-10-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2007-06-14/46, art. 1,3°, 003; En vigueur : 01-01-2006>
