20 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal fixant les cotisations annuelles dues par les producteurs de plantes ornementales au Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-10-1999 et mise à jour au 12-07-2007).

ELI: Justel
Source: Classes Moyennes - Agriculture
Publication: 19-10-1999
Numéro: 1999016325
Page: 39414
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-09-20/36
Entrée en vigueur / Effet: 29-10-1999
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2007-06-14/46, art. 1,3°, 003; En vigueur : 01-01-2006>

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