16 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté ministériel désignant les agents de l'autorité en exécution de l'article 3 de la loi du 19 août 1891 relative à la pêche maritime dans la mer territoriale, de l'article 2 de la loi du 12 avril 1957 autorisant le Roi à prescrire des mesures en vue de la conservation des ressources biologiques de la mer, de l'article 5 de la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime et de l'article 4 de la loi du 10 octobre 1978 portant établissement d'une zone de pêche de la Belgique. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-10-1999 et mise à jour au 30-12-2003.)

(Abrogé) <AR 2003-11-14/44, art. 2, 002; En vigueur : 09-01-2004>