Texte 1999016309

3 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 1998 fixant les modalités d'exécution relatives aux mesures complémentaires qui sont prises dans le cadre du contrôle sur la présence de nitrates et de résidus de produits phytopharmaceutiques dans et sur certaines espèces maraîchères et fruitières

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes - Agriculture
Publication
16-9-1999
Numéro
1999016309
Page
34647
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-09-03/31
Entrée en vigueur / Effet
16-09-1999
Texte modifié
1998016082
belgiquelex

Article 1er.A l'annexe III de l'arrêté ministériel du 18 mars 1998 fixant les modalités d'exécution relatives aux mesures complémentaires qui sont prises dans le cadre du contrôle sur la présence de nitrates et de résidus de produits phytopharmaceutiques dans et sur certaines espèces maraîchères et fruitières, les termes "l'espèce fruitière : poires de la récolte 1999 qui, avant le 15 octobre 1999, sont soit commercialisées, soit stockées à l'étranger." sont remplacés par "l'espèce fruitière : poires."

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 3 septembre 1999.

J. GABRIELS

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