22 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant les frais d'analyse pour les échantillons de poires de la récolte 1998.

Article 1er.Pour les échantillons de lots de poires prélevés par l'Administration de la qualité des matières premières et du secteur végétal (DG4) du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, dans le sens de l'article 4 de l'arrête royal du 29 janvier 1999 relatif à des mesures temporaires concernant la commercialisation de poires, le détenteur doit payer 4 000 francs par analyse.

Art 2. Les montants doivent être versés dans les trente jours de la présentation de la facture. Lorsque le paiement n'est pas enregistré au compte du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux dans les nonante jours qui suivent la date de la facture, le montant est automatiquement majoré de 20 %, avec un minimum de 2 000 francs.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 30 janvier 1999.

Art. 4.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, chargé de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, est charge de l'exécution du présent arrêté.

Donne à Bruxelles, le 22 juin 1999.

ALBERT

Par le Roi:

Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, chargé de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

H. VAN ROMPUY