Lex Iterata

Texte 1999016299

25 AOUT 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 1998 fixant les modalités d'exécution relatives aux mesures complémentaires qui sont prises dans le cadre du contrôle sur la présence de nitrates et de résidus de produits phyto-pharmaceutiques dans et sur certaines espèces maraîchères et fruitières.

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes - Agriculture
Publication
28-8-1999
Numéro
1999016299
Page
31940
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-08-25/30
Entrée en vigueur / Effet
28-08-1999
Texte modifié
1998016082
belgiquelex

Article 1er.A l'annexe III de l'arrêté ministériel du 18 mars 1998 fixant les modalités d'exécution relatives aux mesures complémentaires qui sont prises dans le cadre du contrôle sur la présence de nitrates et de résidus de produits phyto-pharmaceutiques dans et sur certaines espèces maraîchères et fruitières, les termes suivants sont ajoutés : " L'espèce fruitière : poires de la récolte 1999 qui, avant le 15 octobre 1999, sont soit commercialisées, soit stockées à l'étranger. ".

Art. 2.A l'annexe IV du même arrêté, les termes suivants sont ajoutés : " - Poires : min. 30 fruits. ".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 25 août 1999.

J. GABRIELS