Texte 1999016288

12 AOUT 1999. - Arrêté ministériel fixant le modèle de l'attestation visée à l'article 46, § 4, de l'AR/CIR 92, modifié par l'arrêté royal du 9 juin 1999.

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes - Agriculture
Publication
28-8-1999
Numéro
1999016288
Page
31929
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-08-12/30
Entrée en vigueur / Effet
07-09-1999
Texte modifié
1997016078
belgiquelex

Article 1er.Le modèle de l'attestation visée à l'article 46, § 4, de l'AR/CIR 92, modifié par l'arrêté royal du 9 juin 1999, et le modèle de formulaire de demande de cette attestation sont fixés aux annexes du présent arrêté.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 19 mars 1997 fixant le modèle d'attestation visée à l'article 46, deuxième alinéa, 2° de l'arrêté royal portant exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, tel que modifié par l'arrêté royal du 22 décembre 1995, est abrogé.

Bruxelles, le 12 août 1999.

J. GABRIELS

R. DEMOTTE

Annexe.

Art. N1.Annexe 1. Attestation pour l'exercice d'imposition ... (article 67, § 1er, 4°, CIR 92).

(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 28-08-1999, p. 31930).

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 12 août 1999.

Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes,

J. GABRIELS

Le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique,

R. DEMOTTE

Art. N2.Annexe 2. Demande du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture et du Ministère des Affaires économique en vue d'obtenir l'attestation requise par l'AR/CIR 92 (article 46, § 4), en exécution de la loi du 27 octobre 1997 (M.B. 02-12-1997) modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 (article 67). - Exonération fiscale pour l'affectation d'un membre du personnel comme chef du Service de la Gestion totale de la qualité.

(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 28-08-1999, p. 31931 - 31934).

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 12 août 1999.

Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes,

J. GABRIELS

Le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique,

R. DEMOTTE

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