23 JUILLET 1999. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 22 juillet 1999 instaurant une avance pour les entreprises qui sont touchées directement par la crise de la dioxine de 1999. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-07-1999 et mise à jour au 03-08-1999)

ELI: Justel
Source: Classes Moyennes - Agriculture
Publication: 27-7-1999
Numéro: 1999016272
Page: 28066
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-07-23/30
Entrée en vigueur / Effet: 27-07-1999
Texte modifié
belgiquelex

(Annulé et remplacé) <AM 1999-07-23/32, art. M, 002; En vigueur : 03-08-1999>

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