23 JUILLET 1999. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 22 juillet 1999 instaurant une avance pour les entreprises qui sont touchées directement par la crise de la dioxine de 1999. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-07-1999 et mise à jour au 03-08-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Classes Moyennes - Agriculture
- Publication
- 27-7-1999
- Numéro
- 1999016272
- Page
- 28066
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-07-23/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-07-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
(Annulé et remplacé) <AM 1999-07-23/32, art. M, 002; En vigueur : 03-08-1999>
