Lex Iterata

Texte 1999016263

9 JUILLET 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 juin 1997 relatif au triage à facon de graines de certaines espèces agricoles destinées à être ensemencées.

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes - Agriculture
Publication
25-9-1999
Numéro
1999016263
Page
36153
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-07-09/45
Entrée en vigueur / Effet
05-10-1999
Texte modifié
1997016164
belgiquelex

Article 1er.Un article 13bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal du 12 juin 1997 relatif au triage à façon de graines de certaines espèces agricoles destinées à être ensemencées :

"Article 13bis. Le Ministre peut suspendre temporairement l'agrément en cas de manquements aux dispositions du présent arrêté.

La durée maximale de la suspension correspond à la durée de l'agrément.

Le Ministre communique à l'intéressé sa décision de suspension temporaire de l'agrément par lettre recommandée à la poste.

Il précise la durée de cette suspension et le cas échéant la manière d'y mettre fin anticipativement.

L'intéressé dispose d'une semaine après réception de la lettre pour introduire, par lettre recommandée à la poste, ses objections auprès du Ministre.

L'objection introduite suspend la décision de suspension temporaire de l'agréation.

Le Ministre dispose de 15 jours ouvrables après réception de ces objections pour notifier à l'intéressé, par lettre recommandée à la poste, sa décision définitive.

La décision définitive de suspension temporaire ainsi que l'éventuelle décision de mettre fin anticipativement à la suspension sont publiées dans le Moniteur belge par extrait."

Art. 2.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, chargé de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 juillet 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,

chargé de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

H. VAN ROMPUY