6 JUILLET 1999. - Arrêté royal fixant les frais d'analyse et autres rétributions liées au contrôle pré-récolte sur certaines espèces maraîchères et fruitières. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-1999 et mise à jour au 12-07-2007).

ELI: Justel
Source: Classes Moyennes - Agriculture
Publication: 28-8-1999
Numéro: 1999016261
Page: 31928
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-07-06/45
Entrée en vigueur / Effet: 28-08-1999
Texte modifié
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(Abrogé) <AR 2007-06-14/46, art. 1,2°, 003; En vigueur : 01-01-2006>

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