6 JUILLET 1999. - Arrêté royal fixant les frais d'analyse et autres rétributions liées au contrôle pré-récolte sur certaines espèces maraîchères et fruitières. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-1999 et mise à jour au 12-07-2007).
- ELI
- Justel
- Source
- Classes Moyennes - Agriculture
- Publication
- 28-8-1999
- Numéro
- 1999016261
- Page
- 31928
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-07-06/45
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-08-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2007-06-14/46, art. 1,2°, 003; En vigueur : 01-01-2006>
