Lex Iterata

Texte 1999016221

18 JUIN 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 juin 1999 relatif à une indemnisation des producteurs de volailles dans le cadre de la contamination par des dioxines.

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes - Agriculture
Publication
19-6-1999
Numéro
1999016221
Page
23403
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-06-18/31
Entrée en vigueur / Effet
05-06-1999
Texte modifié
1999016211
belgiquelex

Article 1er.A l'article 2, 1er alinéa, point b) de l'arrêté ministériel du 16 juin 1999 relatif à une indemnisation des producteurs de volailles dans le cadre de la contamination par des dioxines, les mots " nées après le 1er juillet 1998 " sont insérés entre les mots " poules pondeuses " et les mots " en provenance ".

Art. 2.A l'article 5 du même arrêté dont le texte formera le § 1er, un § 2, rédigé comme suit, est ajouté :

" § 2. Le propriétaire perd également tout droit à l'indemnité visée à l'article 3, 2° s'il apparaît qu'au moment de la demande visée à l'article 2, il était en possession de résultat permettant d'infirmer la suspicion de contamination par la dioxine. ".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 5 juin 1999.

Bruxelles, le 18 juin 1999.

H. VAN ROMPUY