18 JUIN 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 juin 1999 relatif à une indemnisation des producteurs de volailles dans le cadre de la contamination par des dioxines.

Article 1er.A l'article 2, 1er alinéa, point b) de l'arrêté ministériel du 16 juin 1999 relatif à une indemnisation des producteurs de volailles dans le cadre de la contamination par des dioxines, les mots " nées après le 1er juillet 1998 " sont insérés entre les mots " poules pondeuses " et les mots " en provenance ".

Art. 2.A l'article 5 du même arrêté dont le texte formera le § 1er, un § 2, rédigé comme suit, est ajouté :

" § 2. Le propriétaire perd également tout droit à l'indemnité visée à l'article 3, 2° s'il apparaît qu'au moment de la demande visée à l'article 2, il était en possession de résultat permettant d'infirmer la suspicion de contamination par la dioxine. ".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 5 juin 1999.

Bruxelles, le 18 juin 1999.

H. VAN ROMPUY