11 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'article 21 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants.

ELI: Justel
Source: Classes Moyennes - Agriculture
Publication: 25-6-1999
Numéro: 1999016198
Page: 23920
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-04-11/74
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-1999
Texte modifié: 1976040801
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Article 1er.Dans l'article 21, §§ 3 et 4 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, modifié par les arrêtés royaux des 21 février 1991 et 23 décembre 1996, les montants " 765 F " et " 659 F " sont respectivement remplacés par les montants " 795,35 F " et " 689,35 F ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1999.

Art. 3.Notre Ministre des Petites en Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 avril 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises,

K. PINXTEN

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