3 JUIN 1999. - Arrêté royal relatif à des mesures temporaires en matière de commerce de produits agricoles à la suite de la contamination par des dioxines. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-06-1999 et mise à jour au 18-06-1999)

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il est entendu par :

1°commerce : une ou plusieurs activités visées à l'article 3, § 1er, 2°, de la loi du 28 mars 1975 relative aux produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime;

2°produits agricoles : des produits de l'élevage destinés à la consommation humaine ou animale;

3°contamination de dioxines : la contamination de certains produits agricoles résultant de la contamination d'aliments animaux.

Art. 2.En application de l'article 3, § 3, de la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, l'exercice des pouvoirs visés à l'article 3, (§ 1er, 1°, 2°, 3°,6° et 7°) de la loi est délégué au Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions jusqu'à la disparition de la contamination par des dioxines et jusqu'à l'abrogation des décisions de la Commission européenne. <AR 1999-06-16/31, art. 1, 002; En vigueur : 05-06-1999>

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur ce jour.

Art. 4.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget chargé de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 juin 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, chargé de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

H. VAN ROMPUY