18 MAI 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1996 déterminant les compensations relatives à des baisses de certains taux de conversion agricoles.

Article 1er.Dans l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 4 août 1996 déterminant les compensations relatives à des baisses de certains taux de conversion agricoles sont apportées les modifications suivantes :

1°Le 2e alinéa est remplacé par la disposition suivante : " Le supplément de prime est composé de plusieurs tranches, octroyées selon les conditions énumérées ci-après :

a)une première tranche de prime d'un montant de 686 FB par Unité de Gros Bétail (UGB) pour laquelle une des primes visées au 1er alinéa a été octroyée au titre des demandes introduites en 1994;

b)une deuxième tranche de prime d'un montant de 538 FB par UGB, aux mêmes conditions que celles prévues en a);

c)un complément national de 430 BEF par UGB à la première tranche de prime aux mêmes conditions que celles prévues en a);

d)un complément national à la deuxième tranche de prime d'un montant de 405 FB par UGB pour laquelle la prime spéciale aux producteurs de viande bovine a été octroyée au titre des demandes introduites en 1994. ".

2°Les 3e et 4e alinéa sont abrogés.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 20 mars 1996, à l'exception de l'article 1er, 1°, b) et c) qui produisent leurs effets le 9 août 1996 et de l'article 1er, 1°, d) qui produit ses effets le 1er décembre 1997.

Art. 3.Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 mai 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Agriculture et des Petits et Moyennes Entreprises,

K. PINXTEN