Article 1er.A l'article 2, § 1er, de l'arrêté ministériel du 3 février 1994 relatif à la prime spéciale aux producteurs de viande bovine, un alinéa rédigé comme suit est ajouté :
"Des formulaires spécifiques sont réservés aux demandes de prime pour les taureaux et aux demandes de prime pour les boeufs.".
Art. 2.Article 7ter, rédigé comme suit, est inséré au même arrêté :
"Art. 7ter. Sous peine de forclusion, le recours contre les décisions des services compétents de l'Administration de la gestion de la production agricole (DG3) du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture prises en application de l'arrêté royal et de ses arrêtés d'exécution doit être introduit par lettre recommandée, à peine de nullité, auprès du Directeur général de l'Administration DG3 dudit Ministère endéans le mois qui suit la communication de la décision.".
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998, à l'exception de l'article 1er qui produit ses effets le 1er janvier 1997.
Bruxelles, le 18 mai 1999.
K. PINXTEN