18 MAI 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 1994 relatif à la prime spéciale aux producteurs de viande bovine.

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 3 février 1994 relatif à la prime spéciale aux producteurs de viande bovine est modifié comme suit :

1°les mots " § 1er " sont ajoutés avant les mots " Le nombre d'animaux ";

2°un § 2, rédigé comme suit, est ajouté : " § 2. Pour la campagne de prime 1997, le § 1er du présent article n'est pas d'application. ".

Art. 2.Un article 6bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté :

" Art. 6bis. Toute infraction relative à l'utilisation ou à la détention illégale de substances ou de produits non autorisés par la réglementation communautaire dans le secteur vétérinaire, au sens de l'article 4j, § 1er, du règlement (CEE) n° 805/68, est en cas de récidive dans les 12 mois suivant la constatation de la première infraction, sanctionnée par deux années supplémentaires d'exclusion du bénéfice des primes.

En cas de seconde récidive dans le même délai, l'exclusion est portée à 5 ans. ".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 1er qui produit ses effets le 1er janvier 1997.

Art. 4.Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 25 mai 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

K. PINXTEN