Article 1er.Le montant du jeton de présence par séance est fixé à 1.000 F pour les membres ou les membres suppléants, et les experts, pour autant qu'ils ne soient pas soumis aux dispositions du statut pécuniaire des agents de l'Etat.
Art. 2.Les membres ou les membres suppléants, et les experts, qui ont leur domicile ou leur résidence en dehors de l'agglomération où la Cellule nationale de Coordination et de Contrôle se réunit, ont droit au remboursement de leurs frais de parcours, dans les conditions établies par la réglementation générale en matière de frais de parcours; ils sont assimilés à cet effet aux fonctionnaires des départements ministériels ayant un grade du rang 13.
Les agglomérations à prendre en considération pour l'application du présent article sont celles prévues à l'article 8bis de l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des ministères, modifié par les arrêtés royaux des 6 février 1967 et 2 mars 1989.
Art. 3.Les dispositions des articles 1er et 2 sont également applicables aux réunions des groupes de travail.
Art. 4.Les jetons de présence et les indemnités fixés par le présent article sont à charge du budget du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture.
Art. 5.Le Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 mars 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises,
K. PINXTEN