Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 31 juillet 1984 portant fixation des jetons de présence et des indemnités alloués aux membres du Comité de gestion du Fonds de participation, créé au sein de la Caisse nationale de crédit professionnel, les mots " Comité de gestion " sont remplacés par les mots " Conseil d'administration " et les mots " créé au sein de la Caisse nationale de crédit professionnel " sont supprimés.
Art. 2.A l'article 1er du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes :
1°à l'alinéa 1er les mots " Comité de gestion " sont remplacés par les mots " Conseil d'administration " et les mots " créé au sein de la Caisse nationale de crédit professionnel " ainsi que les mots " avec un maximum de F 100.155 par an " sont supprimés;
2°à l'alinéa 2, les mots " avec un maximum de F 200.310 par an " sont supprimés.
Art. 3.A l'article 2 du même arrêté, les mots " créé au sein de la Caisse nationale de crédit professionnel " sont supprimés.
Art. 4.A l'article 3 du même arrêté, les mots " Comité de gestion " et les mots " dudit Comité " sont remplacés respectivement par les mots " Conseil d'administration " et les mots " dudit Conseil " et les mots " avec un maximum de F 39.948 par an " sont supprimés.
Art. 5.A l'article 4 du même arrêté, les mots " de la Caisse nationale de crédit professionnel " sont remplacés par les mots " du Fonds de participation ".
Art. 6.A l'article 5 du même arrêté, les mots " Comité de gestion " sont remplacés par les mots " Conseil d'administration ".
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.
Art. 8.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de Notre Ministre des Finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 avril 1999.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises,
K. PINXTEN
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR