4 MAI 1999. - Arrêté royal relatif à l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-2009 et mise à jour au 30-09-2020)

ELI: Justel
Source: Classes Moyennes - Agriculture - Affaires économiques
Publication: 29-6-1999
Numéro: 1999016158
Page: 24461
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-05-04/72
Entrée en vigueur / Effet: 29-06-1999
Texte modifié: 1985011211
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[Abrogé] <AR 2020-09-11/08, art. 86,2°, 003; En vigueur : 30-09-2020>

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