4 MAI 1999. - Arrêté royal relatif à l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-2009 et mise à jour au 30-09-2020)
- ELI
- Justel
- Source
- Classes Moyennes - Agriculture - Affaires économiques
- Publication
- 29-6-1999
- Numéro
- 1999016158
- Page
- 24461
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-05-04/72
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-06-1999
- Texte modifié
- 1985011211
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2020-09-11/08, art. 86,2°, 003; En vigueur : 30-09-2020>
