Texte 1999016157
Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 22 novembre 1990 relatif aux diplômes des candidats experts-comptables est, in fine, complété par les mots " et des candidats conseils fiscaux ".
Art. 2.L'article 1er du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" Article 1. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
1°la loi : la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales;
2°l'Institut : l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, créé par l'article 2 de la loi;
3°le Conseil : le Conseil de l'Institut, visé à l'article 10 de la loi. ".
Art. 3.A l'article 2, du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
1°à l'alinéa 1er les mots " 72, 3° " sont remplacés par les mots " 19, 3° ";
2°l'alinéa 1er, 2° est remplacé par la disposition suivante :
" 2° un diplôme de gradué, délivré par une école supérieure comprenant une section de sciences commerciales et de gestion d'un seul cycle, option expertise comptable-fiscalité; ";
3°à l'alinéa 1er, un 3° rédigé comme suit est ajouté :
" 3° un diplôme d'enseignement supérieur économique, délivré par un établissement repris à l'annexe 1 du présent arrêté, de même que les diplômes mentionnés et délivrés par les établissements repris à l'annexe 2 du présent arrêté. ";
4°les alinéas 2 et 3 sont abrogés.
Art. 4.Dans le même arrêté, un nouvel article 3 rédigé comme suit est inséré :
" Art. 3. Les diplômes et établissements visés à l'article 2, 3° sont, pour l'application du présent arrêté, agréés jusqu'au 30 juin 2005. Toute modification fait l'objet d'un arrêté royal, après avis du Conseil de l'Institut, et n'est valable que jusqu'au 30 juin 2005. ".
Art. 5.L'article 3 du même arrêté devient l'article 4, étant entendu que les mots " expert-comptable " sont chaque fois remplacés par les mots " expert-comptable et/ou conseil fiscal ".
Art. 6.L'intitulé de l'annexe du même arrêté tel que modifiée la dernière fois par l'arrêté royal du 8 août 1997 est remplacé par l'intitulé suivant :
" Annexe 1. - Liste des établissement d'enseignement supérieur économique agréés dans le cadre de l'article 2, 3° de l'arrêté royal du 22 novembre 1990 relatif aux diplômes des candidats experts-comptables et des candidats conseils fiscaux. ".
Art. 7.A ce même arrêté, un annexe 2 est ajouté, dont le contenu est repris en annexe du présent arrêté.
Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 9.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications et Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 mai 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications,
E. DI RUPO
Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,
K. PINXTEN
Annexe.
Art. N1.Annexe 2. Liste des diplômes et des établissement agrées dans le cadre de l'article 2, 3° de l'arrêté royal du 22 novembre 1990 relatif aux diplômes des candidats experts-comptables et des candidats experts-conseils fiscaux.
Dénomination, adresse, diplôme(s) :
F.H.S.
Fiscale Hogeschool
Hogere leergangen voor fiscale wetenschappen
Stormstraat 2, 1000 Brussel
Gegradueerde in de fiscale wetenschappen
V.U.B.
Vrije Universiteit Brussel
Pleinlaan 2, 1050 Brussel
Aanvullende studie fiscaal recht
VLEKHO
Vlaamse Economische Hogeschool
Koningstraat 336, 1030 Brussel
- Postgraduaat in tax management
- Master in tax management
VLEKHO
Vlaamse Economische Hogeschool i.s.m. V.P.O.O. Brugge
Spoorwegstraat 12, 8200 Brugge
Postgraduaat in de fiscale wetenschappen
ICHEC-ESSF
Institut catholique des Hautes études commerciales
- Ecole supérieure des sciences fiscales
Boulevard Brand Whitlock 2, 1150 Bruxelles
Diplôme en sciences fiscales
ICHEC-ESSF
Institut catholique des Hautes études commerciales
- Ecole supérieure des sciences fiscales
Boulevard Brand Whitlock 2, 1150 Bruxelles
Maîtrise en sciences fiscales
ICHEC-ESSF
Institut catholique des Hautes études commerciales
- Ecole supérieure des sciences fiscales
Boulevard Brand Whitlock 2, 1150 Bruxelles
Diplôme international de droit fiscal européen
U.L.B.
Université libre de Bruxelles
- Faculté de droit
Avenue Franklin Roosevelt 50, 1050 Bruxelles
Diplôme d'études spécialisées (D.E.S.) en droit fiscal
U.L.B.
Université libre de Bruxelles
- Ecole de commerce Solvay
Avenue Franklin Roosevelt 50, 1050 Bruxelles
Maîtrise spéciale en gestion fiscale
U.M.H.
Université de Mons-Hainaut
Faculté des sciences économiques et sociales
Place du Parc 1, 7000 Mons
Licence en expertise comptable
U.C.M.
Faculté universitaire catholique de Mons
Chaussée de Binche, 151, 7000 Mons
Licence en sciences de gestion, spécialisation révisorat et expertise comptable
Haute Ecole Francisco Ferrer - Catégorie économique Cooremans
Place Anneessens 11, 1000 Bruxelles
Licence en sciences commerciales et financières : orientation fiscalité
K.U.L.
Katholieke Universiteit Leuven
Departement Economie
Naamsestraat 69, 3000 Leuven
- Licentiaat in de toegepaste economische wetenschappen
Accountancy-fiscaliteit
- Handelsingenieur
Accountancy-fiscaliteit
K.U.L.
Katholieke Universiteit Leuven
Departement Recht
Tiensestraat, 3000 Leuven
Diploma in de aanvullende studie fiscaliteit
EHSAL
Economische Hogeschool Sint-Aloysius
Stormstraat 2, 1000 Brussel
- Licentiaat in de handelswetenschappen
Richting fiscale wetenschappen
- Licentiaat in de handelswetenschappen
Richting accountancy
Hogeschool Gent
Voskenslaan 270, 9000 Gent
- Licentiaat in de handelswetenschappen
Optie accountancy-fiscaliteit
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 4 mai 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications,
E. DI RUPO
Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,
K. PINXTEN