27 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant les conditions d'exercice des activités professionnelles indépendantes qui appartiennent à la catégorie intersectorielle de la construction.

ELI: Justel
Source: Classes Moyennes - Agriculture
Publication: 29-6-1999
Numéro: 1999016156
Page: 24436
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-04-27/44
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2001indéterminée
Texte modifié: 19750114061975011407197401240319860180771986018105196605100219601202011961080802196306210419650413151969081409196812060719641121091963062111
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(Rapporté) <AR 2000-10-02/33, art. 1, 002; En vigueur : 24-11-2000>

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