28 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant le cadre organique des secrétariats des Chambres des métiers et négoces - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-1999 et mise à jour au 02-09-2003.)
- ELI
- Justel
- Source
- Classes Moyennes - Agriculture
- Publication
- 28-5-1999
- Numéro
- 1999016135
- Page
- 19096
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-04-28/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-1999
- Texte modifié
- 1967040614
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2003-07-02/38, art. 9, 002; En vigueur : 01-07-2003>
