Texte 1999016093
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté ministériel du 2 avril 1992 portant exécution de l'article 3bis de l'arrêté royal du 7 mai 1963 portant organisation de la lutte contre les maladies du bétail est modifié et complété comme suit :
" 3° Fonds : le Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux;
5°Sanitel : le système automatisé de traitement des données concernant l'identification et l'enregistrement des animaux. ".
Art. 2.Le § 2 de l'article 3 de l'arrêté susvisé est remplacé par le texte suivant :
" L'ACSA est agréée comme gestionnaire exclusif de Sanitel et est chargée notamment des tâches suivantes :
1°maintenir opérationnel le fonctionnement de Sanitel;
2°fournir toute assistance technique aux utilisateurs de Sanitel faisant partie du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture ou du personnel des associations de lutte contre les maladies des animaux agréées;
3°adapter aux besoins ou élargir à la demande du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture les fonctionnalités de Sanitel;
4°développer ou adapter les interfaces nécessaires au recouvrement des cotisations destinées au Fonds;
5°dresser l'inventaire du matériel informatique acquis qui reste propriété du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture.
L'exécution des tâches est planifiée et contrôlée sur base d'un protocole préalablement agréé par nous. ".
Art. 3.Le § 2 de l'article 4 est modifié et complété comme suit :
" Les équipes sanitaires et le personnel ont pour mission d'exécuter les tâches qui leurs sont confiées par le Service dans le cadre des lois des :
- 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime modifiée par les lois des 11 avril 1983, 29 décembre 1990 et 5 février 1999,
- 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, anti-hormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux,
- 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, et,
- 24 mars 1987 relative à la santé des animaux,
- 23 mars 1998 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux,
ainsi que de leurs arrêtés d'exécution. ".
Art. 4.A l'article 5, la mention finale " par le Fonds " est remplacée par la mention " soit par le Fonds, soit par le Budget de l'Etat ".
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 1999.
Bruxelles, le 19 mars 1999.
K. PINXTEN