Texte 1999016065
Article 1er.L'arrêté royal du 12 juin 1989 imposant des connaissances de gestion pour l'exercice d'une activité relevant du commerce de détail dans les petites et moyennes entreprises est abrogé.
Art. 2.L'article 17 de l'arrêté royal du 10 août 1998 portant exécution du Chapitre II du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante est remplacé par la disposition suivante :
" Les dispositions du Chapitre II du Titre II de la loi-programme P.M.E. entrent en vigueur le 1er janvier 1999.
Toutefois, les dispositions du présent arrêté, relatives aux programmes de stage des activités professionnelles qui sont réglementées au niveau des capacités professionnelles n'entrent en vigueur que le jour de l'entrée en vigueur de Notre arrêté fixant le programme de stage en rapport avec le secteur concerné. ".
Art. 3.Les modifications suivantes sont apportées à l'article 1er de l'arrêté royal du 5 octobre 1998, déterminant l'ordre de l'évaluation des activités réglementées en vertu des lois des 24 décembre 1958 et 15 décembre 1970 :
- au 1°, tiret 7, du texte néerlandais, les mots " van gebouwen " sont ajoutés après " dakbedekkingen ";
- au 1°, les mots suivants sont supprimés :
- installateur-électricien;
- fabricant-installateur d'enseignes lumineuses;
- installateur-frigoriste;
- au 3°, les mots suivants sont ajoutés :
- installateur-électricien;
- fabricant-installateur d'enseignes lumineuses;
- installateur-frigoriste;
- au 4°, tiret 4, le mot " lunetier " est supprimé.
Art. 4.Notre Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 3 mars 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises,
K. PINXTEN