Texte 1999016054

10 FEVRIER 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 mai 1963 portant des mesures en vue de la lutte contre la tuberculose bovine.

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes - Agriculture
Publication
12-6-1999
Numéro
1999016054
Page
22034
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-02-10/30
Entrée en vigueur / Effet
01-12-1998
Texte modifié
1963051007
belgiquelex

Article 1er.L'article 13 de l'arrêté royal du 10 mai 1963 portant des mesures en vue de la lutte contre la tuberculose bovine, modifié par les arrêtés royaux des 20 janvier 1965, 1er septembre 1971, 5 décembre 1973, 19 janvier 1976, 4 mars 1985, 17 juillet 1989, 19 décembre 1990, 28 novembre 1991 et 28 janvier 1994, est modifié comme suit :

- au § 1er, le montant de " 400 francs " est remplacé par le montant de " 600 francs " et le montant de " 35 francs " est remplacé par le montant de " 50 francs ";

- au § 2, le montant de " 500 francs " est remplacé par le montant de " 600 francs " et le montant de " 35 francs " est remplacé par le montant de " 50 francs ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 1998.

Art. 3.Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 février 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

K. PINXTEN

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