18 JANVIER 1999. - Arrêté royal fixant les rétributions dues pour la délivrance de certificats phytosanitaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-03-1999 et mise à jour au 12-07-2007).

ELI: Justel
Source: Classes Moyennes - Agriculture
Publication: 12-3-1999
Numéro: 1999016023
Page: 7904
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-01-18/34
Entrée en vigueur / Effet: 22-03-1999
Texte modifié: 1988016239
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2007-06-14/46, art. 1,1°, 003; En vigueur : 01-01-2006>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.