18 JANVIER 1999. - Arrêté royal fixant les rétributions dues pour la délivrance de certificats phytosanitaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-03-1999 et mise à jour au 12-07-2007).
- ELI
- Justel
- Source
- Classes Moyennes - Agriculture
- Publication
- 12-3-1999
- Numéro
- 1999016023
- Page
- 7904
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-01-18/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-03-1999
- Texte modifié
- 1988016239
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2007-06-14/46, art. 1,1°, 003; En vigueur : 01-01-2006>
