Lex Iterata

Texte 1999016021

21 JANVIER 1999. - Arrêté ministériel fixant les points d'entrée communautaires pour les inspections phytosanitaires à l'importation.

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes - Agriculture
Publication
13-2-1999
Numéro
1999016021
Page
4258
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-01-21/34
Entrée en vigueur / Effet
13-02-1999
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 2004-12-23/36, art. 10, 002; En vigueur : 01-01-2005>