22 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal fixant l'indemnité allouée au commissaire du Gouvernement et au délégué du Ministre des Finances auprès de l'Institut national d'Assurances sociales pour travailleurs indépendants. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-03-1999 et mise à jour au 21-12-2001).

Article 1er.Le commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut national d'Assurances sociales pour travailleurs indépendants et le délégué du Ministre des Finances auprès du même Institut obtiennent chacun une indemnité forfaitaire annuelle de (2 231,05 EUR). <AR 2001-12-04/45, art. 11, 002; En vigueur : 01-01-2002>

Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1er correspond à l'indice-pivot 138,01 (base 1981 = 100) des prix à la consommation. Il est augmenté ou diminué de 2 p.c. chaque fois que les traitements des agents de l'Etat sont adaptés à la suite d'une augmentation ou d'une diminution de cet indice-pivot.

Art. 3.L'arrêté royal du 20 juillet 1971 fixant l'allocation allouée au commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut national d'Assurances sociales pour travailleurs indépendants et l'arrêté ministériel du 23 juin 1971 fixant le montant de la rémunération annuelle du délégué du Ministre des Finances près l'Institut national d'Assurances sociales pour travailleurs indépendants sont abrogés.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998.

Art. 5.Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1998.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises,

K. PINXTEN

Le Ministre des Finances,

J.-J. VISEUR