10 JANVIER 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 1985 portant exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes.

Article 1er.Le montant de la taxe forfaitaire, prévu à l'article 3, § 2 de l'arrêté royal du 2 août 1985 portant exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes, modifié par les arrêtés royaux des 9 juin 1986 et 10 octobre 1995, est fixé à 3 500 francs.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il est publié au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 janvier 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Agriculture

et des Petites et Moyennes Entreprises,

K. PINXTEN