Texte 1999016014

10 JANVIER 1999. - Arrêté royal établissant la cotisation obligatoire à charge des armateurs de bateaux de pêche belges, en vue d'alimenter le Fonds des mousses en 1999.

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes - Agriculture
Publication
9-2-1999
Numéro
1999016014
Page
3686
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-01-10/37
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La cotisation obligatoire à charge des armateurs de bateaux de pêche belges visés à l'article 1er de la loi du 23 septembre 1931 sur le recrutement du personnel de la pêche maritime, cotisation prévue à l'article 3 de la loi précitée, est fixée pour l'exercice 1999 à 0,12 % de la somme réalisée en brut à la vente des produits de la pêche dans les ports belges et étrangers.

Art. 2.La conversion en monnaie belge de la somme réalisée en brut à la vente des produits de la pêche dans les ports étrangers, s'effectue sur base des cours moyens officiels du marché réglementé, en vigueur aux dates respectives de vente.

Art. 3.Les cotisations visées à l'article 1er doivent être versées ou virées au compte postal n° 000-1749118-14 du "Fonds voor Scheepsjongens", Vrijhavenstraat 5, 8400 Oostende.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.

Art. 5.Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté

Donné à Bruxelles, le 10 janvier 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Agriculture

et des Petites et Moyennes Entreprises,

K. PINXTEN

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.