27 AOUT 1999. - Arrêté ministériel établissant le modèle d'attestation visé à l'article 46, § 3, de l'AR/CIR 92, tel que remplacé par l'arrêté royal du 9 juin 1999.

Article 1er.Article unique. Le modèle de l'attestation visée à l'article 46, § 3, de l'AR/CIR 92 et le modèle du formulaire à compléter en vue de l'obtention de ladite attestation sont définis en annexe au présent arrêté.

Bruxelles, le 27 août 1999.

P. CHEVALIER

Annexe.

Art. N1.ATTESTATION POUR L'EXERCICE D'IMPOSITION... (Article 67, § 1er, 3°, CIR 92).

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 11-09-1999, p. 34101).

Art. N2.DEMANDE D'ATTESTATION DE L'OBCE RELATIVE AU RECRUTEMENT OU A L'AFFECTATION D'UN CHEF DE SERVICE DES EXPORTATIONS.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 11-09-1999, p. 34102).