27 AOUT 1999. - Arrêté ministériel établissant le modèle d'attestation visé à l'article 46, § 3, de l'AR/CIR 92, tel que remplacé par l'arrêté royal du 9 juin 1999.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale
- Publication
- 11-9-1999
- Numéro
- 1999015231
- Page
- 34100
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-08-27/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-09-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article unique. Le modèle de l'attestation visée à l'article 46, § 3, de l'AR/CIR 92 et le modèle du formulaire à compléter en vue de l'obtention de ladite attestation sont définis en annexe au présent arrêté.
Bruxelles, le 27 août 1999.
P. CHEVALIER
Annexe.
Art. N1.ATTESTATION POUR L'EXERCICE D'IMPOSITION... (Article 67, § 1er, 3°, CIR 92).
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 11-09-1999, p. 34101).
Art. N2.DEMANDE D'ATTESTATION DE L'OBCE RELATIVE AU RECRUTEMENT OU A L'AFFECTATION D'UN CHEF DE SERVICE DES EXPORTATIONS.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 11-09-1999, p. 34102).
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