Lex Iterata

Texte 1999015189

18 NOVEMBRE 1996. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et AELE, signé à Bruxelles le 27 janvier 1993

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale
Publication
2-12-1999
Numéro
1999015189
Page
44886
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-11-18/49
Entrée en vigueur / Effet
12-12-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77, alinéa 1er, 6, de la Constitution.

Art. 2.L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de libre échange, signé à Bruxelles le 27 janvier 1993, sortira son plein et entier effet.

Art. 3.Les dispositions de l'Accord de siège visé à l'article 2 sont appliquées à partir du 1er juin 1992.