18 NOVEMBRE 1996. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et AELE, signé à Bruxelles le 27 janvier 1993
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale
- Publication
- 2-12-1999
- Numéro
- 1999015189
- Page
- 44886
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1996-11-18/49
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-12-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77, alinéa 1er, 6, de la Constitution.
Art. 2.L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de libre échange, signé à Bruxelles le 27 janvier 1993, sortira son plein et entier effet.
Art. 3.Les dispositions de l'Accord de siège visé à l'article 2 sont appliquées à partir du 1er juin 1992.
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