Texte 1999015179
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.La Convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire, faite à Vienne le 26 septembre 1986, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par la Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 5 juin 1998.
ALBERT
Par le Roi:
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre de l'Economie,
E. DI RUPO
Le Ministre de l'Intérieur,
L. TOBBACK
Le Ministre de la Santé publique,
M. COLLA
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme. M. SMET
Scellé du sceau de l'Etat:
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Annexe.
Art. N1.Convention pour la notification rapide d'un accident nucléaire.
(Pour la convention, voir %%1986-09-26/30%%).