Texte 1999015171

9 JUILLET 1999. - Arrêté royal fixant le cadre organique de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie.

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale
Publication
17-7-1999
Numéro
1999015171
Page
27421
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-07-09/32
Entrée en vigueur / Effet
01-08-1999
Texte modifié
1999015049
belgiquelex

(abrogé) <AR 2001-01-10/35, art. 3, 002; En vigueur : 01-02-2001>

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