7 JUILLET 1999. - Arrêté royal relatif aux modalités de transfert de membres du personnel de l'Administration générale de la Coopération au Développement auprès de la Société anonyme de droit public " Coopération technique belge "(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-03-2019 et mise à jour au 25-03-2019)

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale
Publication: 14-7-1999
Numéro: 1999015167
Page: 27067
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-07-07/32
Entrée en vigueur / Effet: 01-08-1999
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2019-03-01/25, art. 1, 002; En vigueur : 04-04-2019>

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