30 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
- Publication
- 30-6-1999
- Numéro
- 1999015139
- Page
- 24672
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-04-30/55
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-06-1999
- Texte modifié
- 19990151001997015075
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2006-07-14/32, art. 2, 1°, 002; En vigueur : 10-01-2005>
