30 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale.

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication: 30-6-1999
Numéro: 1999015139
Page: 24672
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-04-30/55
Entrée en vigueur / Effet: 30-06-1999
Texte modifié: 19990151001997015075
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(Abrogé) <AR 2006-07-14/32, art. 2, 1°, 002; En vigueur : 10-01-2005>

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