10 JUIN 1996. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République orientale de l'Uruguay, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et Protocole, signé à Bruxelles, le 4 novembre 1991.

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale
Publication: 21-10-1999
Numéro: 1999015101
Page: 39666
PDF: version originale
Dossier numéro: 1996-06-10/83
Entrée en vigueur / Effet: 31-10-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77, alinéa 1er, 6°, de la Constitution

Art. 2.L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République orientale de l'Uruguay concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et Protocole, signés à Bruxelles, le 4 novembre 1991, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 10 juin 1996.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

E. DERYCKE

Le Ministre du Commerce extérieur,

Ph. MAYSTADT

Vu et scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

(Pour l'accord, voir %%1991-11-04/36%%)

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