Texte 1999015092
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.Le Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles, le 10 avril 1997, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 août 1998.
ALBERT
Par le Roi:
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Scellé du sceau de l'Etat:
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Annexe.
Art. N1.Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leur Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part.
(Pour le Protocole, voir %%1997-04-10/37%%).