9 FEVRIER 1999. - Arrêté royal instituant le Comité de Coordination interdépartemental pour la lutte contre les transferts illégaux d'armes
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
- Publication
- 26-5-1999
- Numéro
- 1999015056
- Page
- 18569
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-02-09/56
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-06-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2013-09-24/05, art. 1, 002; En vigueur : 17-10-2013>