Texte 1999015056

9 FEVRIER 1999. - Arrêté royal instituant le Comité de Coordination interdépartemental pour la lutte contre les transferts illégaux d'armes

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication
26-5-1999
Numéro
1999015056
Page
18569
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-02-09/56
Entrée en vigueur / Effet
05-06-1999
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2013-09-24/05, art. 1, 002; En vigueur : 17-10-2013>

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