10 AOUT 1998. - Loi portant assentiment aux Statuts du Groupe d'Etude international du Cuivre, et Annexe, adoptés par la Conférence des Nations Unies le 24 février 1989.

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale
Publication: 15-4-2000
Numéro: 1999015052
Page: 11713
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-08-10/B5
Entrée en vigueur / Effet: 25-04-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente loi réglé une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.Les Statuts du Groupe d'Etude international du Cuivre, et l'Annexe, adoptés par la Conférence des Nations unies le 24 février 1989, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 août 1998.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

E. DERYCKE

Le Ministre de l'Economie, chargé du Commerce extérieur,

E. DI.RUPO

Vu et scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS

Annexe.

Art. N1.Annexe. STATUTS DU GROUPE D'ETUDE INTERNATIONAL DU CUIVRE, et Annexe, adoptés par la conférence des Nations Unies le 24 février 1989.

(Pour les Statuts, voir %%1989-02-24/32%%).

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