Texte 1999015047

12 FEVRIER 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 1997 fixant les cadres linguistiques de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication
26-2-1999
Numéro
1999015047
Page
5882
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-02-12/38
Entrée en vigueur / Effet
01-03-1999
Texte modifié
1997015103
belgiquelex

Article 1er.Le tableau relatif aux emplois réservés aux agents de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie, annexé à l'arrêté royal du 17 juillet 1997 fixant les cadres linguistiques de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement est remplacé par le tableau suivant :

Degres de laCadreCadreCadre bilingue
hierarchienéerlandaisfrançais
NombreNombreRéservés auxVoorbehouden aan
d'emploisd'emploisfonctionnairesambtenaren van
du rôlede Nederlandse
linguistiquetaalrol
français
18822
2121233
31212
4--
51919

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.