15 FEVRIER 1999. - Arrêté royal portant exécution de l'article 13 de la loi du 21 décembre 1998 portant création de la " Coopération technique belge " sous la forme d'une société de droit public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-03-2019 et mise à jour au 25-03-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
- Publication
- 27-2-1999
- Numéro
- 1999015039
- Page
- 5987
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-02-15/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-02-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2019-03-10/04, art. 1, 002; En vigueur : 04-04-2019>
