15 FEVRIER 1999. - Arrêté royal portant exécution de l'article 13 de la loi du 21 décembre 1998 portant création de la " Coopération technique belge " sous la forme d'une société de droit public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-03-2019 et mise à jour au 25-03-2019)

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication: 27-2-1999
Numéro: 1999015039
Page: 5987
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-02-15/35
Entrée en vigueur / Effet: 27-02-1999
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2019-03-10/04, art. 1, 002; En vigueur : 04-04-2019>

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