Lex Iterata

Texte 1999015036

10 FEVRIER 1999. - Arrêté royal portant exécution de l'article 3 de la loi du 21 décembre 1998 relative à la création de la " Coopération technique belge " sous la forme d'une société de droit public.

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication
24-2-1999
Numéro
1999015036
Page
5412
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-02-10/32
Entrée en vigueur / Effet
06-03-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les dispositions de la loi du 21 décembre 1998 relative à la création de la " Coopération technique belge " sous la forme d'une société de droit public entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Art. 2.Notre Premier Ministre et Notre Secrétaire d'Etat à la Coopération au développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 février 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au développement,

R. MOREELS