10 FEVRIER 1999. - Arrêté royal portant exécution de l'article 41 de la loi du 21 décembre 1998 portant création de la " Coopération technique belge " sous la forme d'une société de droit public.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
- Publication
- 24-2-1999
- Numéro
- 1999015035
- Page
- 5413
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-02-10/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-03-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les dispositions de la loi du 21 décembre 1998 portant création de la " Coopération technique belge " sous la forme d'une société de droit public entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.
Art. 2.Notre Premier Ministre et Notre Secrétaire d'Etat à la Coopération au développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 février 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE
Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au développement,
R. MOREELS
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