Lex Iterata

Texte 1999015015

9 JANVIER 1998. - Loi portant assentiment à l'Accord de Partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, Protocole, et Acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996.

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale
Publication
2-12-1999
Numéro
1999015015
Page
45004
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-01-09/56
Entrée en vigueur / Effet
12-12-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.l'Accord de Partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats Membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, Protocole, et Acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996, sortiront leur plein et entier effet. <Pour l'accord, voir %%1996-04-22/40%%>

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 9 janvier 1998.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

E. DERYCKE

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK