9 JANVIER 1998. - Loi portant assentiment à l'Accord de Partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, Protocole, et Acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale
Publication: 2-12-1999
Numéro: 1999015013
Page: 44966
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-01-09/55
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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