Lex Iterata

Texte 1999015013

9 JANVIER 1998. - Loi portant assentiment à l'Accord de Partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, Protocole, et Acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale
Publication
2-12-1999
Numéro
1999015013
Page
44966
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-01-09/55
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex