30 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal portant exécution de la directive 98/35/CE du Conseil du 25 mai 1998 modifiant la directive 94/58/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer.

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 30-12-1999
Numéro: 1999014294
Page: 50167
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-11-30/34
Entrée en vigueur / Effet: 30-12-1999
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2006-05-24/31, art. 28, 6°, 002; En vigueur : 31-05-2006>

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